Club de la Presse - ASSEDIC mode d'emploi -

(26/11/04) Les journalistes professionnels, journalistes pigistes et personnels assimilés, titulaires de la carte d’identité professionnelle visée à l'article L. 761-15 du code du travail et liés par contrat de travail à une ou plusieurs entreprises de presse relèvent de l'annexe 1.

Catégories assimilées :
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

1 - L’Allocation d’aide au retour à l’Emploi : Conditions pour en bénéficier

Avoir travaillé 6 mois ou plus
Il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 dernier mois.
Les périodes de formations professionnelles peuvent être assimilées en partie à du travail.

N’avoir pas quitté volontairement son emploi
Une personne qui quitte volontairement son emploi (il peut s’agir du dernier emploi ou de l’avant-dernier dès lors qu’elle n’a pas retravaillé 3 mois) n’a pas droit aux allocations de chômage, sauf dans certains cas où les départs volontaires sont considérés comme légitimes.
Exemples :
• Départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi.
• Clause de conscience, le journaliste peut démissionner en faisant jouer la clause de conscience. Cette démission est présumée légitime si elle a donné lieu au versement de l’indemnité spécifique de licenciement. (accord d’application n° 15 chapitre B § 6)
Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation. En effet, au bout de 4 mois, sur votre demande, l’Assédic peut vous verser les allocations si vous avez recherché activement un emploi.

Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
En cas de maladie, l’allocation de chômage n’est pas versée. Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de votre organisme de sécurité sociale.

Être inscrit comme demandeur d’emploi ou suivre une formation
Chaque mois, vous devez maintenir votre inscription : c’est ce que l’Assédic appelle l’actualisation mensuelle de situation.
L’actualisation mensuelle s’effectue par téléphone, minitel, par internet ou par écrit au moyen d’une carte de déclaration de situation mensuelle qui vous est adressée chaque mois.

Être à la recherche effective et permanente d’un emploi
Cet engagement est formalisé dans le plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) figurant dans la demande d’allocations que vous avez signée.

2 - Montant de l’allocation

Les salaires à prendre en compte
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux contributions de l’Assédic sont retenus. Les indemnités liées à la perte de votre emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.
L’ensemble des rémunérations brutes plafonnées avant l’application de l’abattement de 30 % (annexe 12, chapitre 2 au règlement Assurance chômage) perçu pendant la période de référence, est intégré dans le salaire de référence.

3 - Début de l’indemnisation

• Si votre employeur vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités de rupture supérieures au minimum légal*, votre indemnisation est reportée.

En effet, l’Assédic calcule :
- une carence « congés payés » correspondant aux congés payés non pris,
- une carence « indemnités de rupture » dite spécifique, calculée comme suit :
Indemnités supra légales *

ancien salaire journalier

Cette dernière ne peut jamais excéder 75 jours.

• De plus, dans tous les cas, la prise en charge est différée de 7 jours.
Ce délai de 7 jours s’ajoute aux deux autres carences si votre inscription comme demandeur d’emploi intervient avant la fin de celles-ci.
Si votre inscription intervient après, les 7 jours partent de votre date d’inscription.

* Il s’agit des indemnités supérieures au minimum légal dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou un décret.

4 - Cumul allocations/rémunérations

A- Vous avez retrouvé du travail : vos droits, vos démarches

Maintien partiel des allocations

Vous reprenez un emploi salarié et vous ne dépassez pas les seuils de 136 heures et de 70 %.
Si vous demeurez inscrit comme demandeur d’emploi, l’Assédic calcule chaque mois, un certain nombre de jours qui ne peuvent être indemnisés :

Jours non indemnisables = Salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise à temps partiel

Salaire journalier antérieur *
* Le diviseur est le salaire journalier qui a servi au calcul des allocations et non le montant de l’allocation que vous percevez.
Ces jours non indemnisés ne sont pas perdus. En effet, ils reculent d’autant la fin de votre indemnisation.
Si vous êtes âgé de 50 ans ou plus, vous bénéficiez d’une réduction : les jours retirés sont minorés de 20%.

B- Vous avez plusieurs emplois vous en perdez un

Conditions :

Si vous avez plusieurs emplois et que vous en perdez un ou plusieurs, vous pouvez bénéficier d’une allocation de chômage, sous réserve des conditions suivantes :
1. toutes les conditions prévues au chapitre 1 « L’Allocation d’aide au retour à l’emploi : conditions pour en bénéficier »,
2. ou l’ ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 136 heures de travail par mois,
3. la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) ne doit(vent) pas excéder 70 % de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d’en perdre un ou plusieurs.
Les rémunérations prises en compte ne comprennent pas les indemnités compensatrices de congés payés et les frais professionnels,

Si au cours du mois, vous ne dépassez pas ces seuils de 136 heures et de 70 %, l’Assédic vous verse une allocation calculée sur la base du ou des emploi(s) perdu(s).
Cette allocation est entièrement cumulable avec le ou les salaire(s) conservé(s).

Seuil horaire

Le seuil horaire n’est pas opposé à certains salariés en raison de leurs conditions particulières de travail. (ex. professions relevant de l’annexe 1, professions exercées de manière ponctuelle).

C- Durée de versement des allocations

Les allocations vous seront versées dans la limite de vos droits aux allocations et au maximum durant 18 mois. Au-delà, l’Assédic cesse de vous indemniser.

Si vous perdez l’emploi repris, l’Assédic peut vous ouvrir des droits sur celui-ci dans la mesure où vous remplissez les conditions d’admission, notamment celles relatives à la durée du travail et à la perte involontaire de votre emploi.

La limite de 18 mois ne vous concerne pas si vous bénéficiez d’un contrat emploi solidarité ou encore si vous êtes âgé de 50 ans ou plus. Tant que vous avez droit à l’assurance chômage, vous pouvez bénéficier des allocations.

5 - Particularité pour les journalistes pigistes

Le journaliste pigiste est rémunéré au nombre d’articles qu’il remet à l’entreprise. Il n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à celle-ci.

Absence de travail

L’arrêt momentané d’activité ne constitue pas une rupture du contrat de travail sauf si le journaliste est en fait devenu un collaborateur régulier d’une entreprise de presse. Seul un licenciement, une fin de contrat à durée déterminée, une démission permettent de considérer que la relation de travail entre le journaliste pigiste et son employeur a cessé.
(Les mentions « fin de pige », « fin de collaboration », « fin de mission » ou « autre motif » sur l’attestation d’employeur ne peuvent constituer des fins de contrat de travail. Il en est de même des mentions « rémunéré à la pige », « arrêt de pige » et « pigiste payé pour un article »).

Affiliation

Toutes les périodes durant lesquelles le journaliste est lié par contrat de travail à un employeur de presse sont prises en compte.

Cumul allocations / piges

Les règles de cumul sont applicables au journaliste pigiste qui conserve ou reprend, après avoir perdu un emploi, une ou plusieurs activité(s) salariée(s). Des aménagements sont prévus :
Seuil d’heures et de rémunération non applicable : décalage au moment de la perception des piges.

Le journaliste pigiste est généralement rémunéré à l'issue de la tâche qui lui a été confiée. De ce fait, l'appréciation des gains de cette activité selon une périodicité mensuelle est impossible et le seuil en rémunération ne peut lui être appliqué , le décalage est calculé au moment de la perception de la pige et est reporté sur le ou les mois suivants s'il excède un mois.

Exemple : Salaire journalier de référence = 38 euros
Pige confiée le 08/09 et payée le 15/11 = 1715 euros

Les seuils en heures et en rémunération de s’appliquent pas.

Nombre total de jours non indemnisables : 1715 / 38 = 45 jours
Nombre de jours non indemnisables sur novembre = 30 jours
Nombre de jours non indemnisables sur décembre = 15 jours

Pour plus de renseignements vous pouvez également consultez le site : www.assedic.fr